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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-09-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement rendu au sujet du différend pendant entre Jean-Claude Delorme, huissier-garde de la Maréchaussée des Monnaies de France, à Saint-Agnan en Berry, Symphorien Doreau, marchand, employé des Gabelles et Salomon Ravel, négociant à Paris, en faveur de Doreau contre Delorme et Ravel, condamnés en 1200 livres de dommages-intérêts.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337293608

Notice n° :  FRBNF33729360