Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu entre Me Pernot, procureur en la Cour, appelant ; et le Comte de Moreton-Chabrillant, intimé [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337293472

Notice n° :  FRBNF33729347