Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne que l'usage toléré dans quelques villes et villages du Barrois de stipuler des intérêts d'un capital qui n'est point aliéné, continueront d'y avoir lieu lorsque le prêteur et l'emprunteur seront domiciliés dans lesdits lieux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : H. Agon, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729342b

Notice n° :  FRBNF33729342