Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-05-29. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les ordonnances qui seront rendues par les officiers de police des lieux pour inhumer ceux à qui la sépulture ecclésiatique n'est pas accordée, seront rendues gratuitement & sans frais ; qu'il sera fait mention dans lesdites ordonnances du jour du décès, du nom & de la qualité de la personne décédée ; lesquelles ordonnances seront inscrites par les greffiers sur un registre coté & paraphé par le premier officier des sieges ou justices, pour en être délivré par les greffiers des extraits aux parties intéressées, en leur payant le salaire prescrit par l'article XIX de la déclaration du mois d'avril 1736 [Texte imprimé]. Ordonne qu'en cas de réquisition de la part des parties intéressées, il pourra être commis un commissaire de police, ou un huissier, pour assister aux inhumations, auxquels il sera payé six livres pour tous droits, y compris le coût du procès-verbal. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-neuf mai mil sept cent quatre-vingt-un.

Publication : (A Paris chez P. G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1781.)

Éditeur : Simon, Pierre-Guillaume (1722-1787)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois p. 1. - Sig. A3

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que les ordonnances qui seront rendues par les officiers de police des lieux pour inhumer ceux à qui la sépulture ecclésiatique n'est pas accordée, seront rendues gratuitement et sans frais ; qu'il sera fait mention dans lesdites ordonnances du jour du décès, du nom et de la qualité de la personne décédée ; lesquelles ordonnances seront inscrites par les greffiers sur un registre coté et paraphé par le premier officier des sieges ou justices, pour en être délivré par les greffiers des extraits aux parties intéressées, en leur payant le salaire prescrit par l'article 19 de la déclaration du mois d'avril 1736. Ordonne qu'en cas de réquisition de la part des parties intéressées, il pourra être commis un commissaire de police, ou un huissier, pour assister aux inhumations, auxquels il sera payé 6 livres pour tous droits, y compris le coût du procès-verbal. Extrait des registres du Parlement. Du 29 mai 1781.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729198d

Notice n° :  FRBNF33729198