Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement qui ordonne que les ordonnances qui seront rendues par les officiers de police des lieux pour inhumer ceux à qui la sépulture ecclésiastique n'est pas accordée, seront rendues gratuitement et sans frais... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1781

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729192b

Notice n° :  FRBNF33729192