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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucunes assemblées dans les bourgs, villes et paroisses situés dans le ressort de la sénéchaussée de Chateau-Gontier, les jours de dimanches et de fêtes, sauf à être lesdites foires et marchés tenus au lendemain [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337291701

Notice n° :  FRBNF33729170