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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1780-09-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui ordonne que l'ordonnance étant au bas du procès-verbal fait devant le conseiller-commissaire le 8 mai 1779 demeurera définitive et ordonne la liquidation de la finance des anciens offices des commissaires aux saisies réelles supprimés par l'édit de juin 1775.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337290535

Notice n° :  FRBNF33729053