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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-08-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement qui maintient et garde le substitut du substitut du procureur général du roi au bailliage de Bourges dans le droit de porter la parole aux audiences, en l'absence des avocats du roi et du substitut du procureur général du roi audit siège, dans le droit de postuler, écrire et consulter dans les affaires non sujettes à communication, même de plaider couvert, comme gradué, ses causes, à la charge de se placer à la barre des avocats suivant l'ordre de sa matricule, et dans les autres droits et prérogatives attachés aux offices de substituts des substituts du procureur général du roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1779

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728875f

Notice n° :  FRBNF33728875