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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-07-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui condamne Louis Moutier et Jean Duclas, dit Saint-Aubin, au carcan ayant écriteau portant ces mots : Prisonnier ayant attenté à la sureté des prisons en la personne des guichetiers ; et bannit Louis Moutier pour 9 ans pour avoir vendu ou laissé en gage des cabriolets loués par lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728855t

Notice n° :  FRBNF33728855