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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-04-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses de mener paître, en aucuns temps, les moutons et brebis dans les Vignes, bois et buissons, ni aux environs des haies et dans les jardins, prairies et vergers [Texte imprimé]

Publication : Angers : imp. de Billault, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728815k

Notice n° :  FRBNF33728815