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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1779-01-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui, entre'autres dispositions, fait défenses à tous officiers de procéder aux levées de scellés, inventaires et ventes de meubles, autrement qu'en y dénommant généralement tous les présomptifs héritiers connus, quoiqu'absents [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1779

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728782f

Notice n° :  FRBNF33728782