Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-07-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement concernant les Lettres de change à jour préfix [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337285779

Notice n° :  FRBNF33728577