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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-10. Paris]

Titre(s) : Extrait des registres du Parlement. Du dix avril mil sept cent soixante-dix sept. [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1777.)

Éditeur : Simon, Pierre-Guillaume (1722-1787)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt de parlement qui fait défenses à toutes personnes de former opposition aux mariages, soit des mineurs ou des majeurs, ni d'interjeter appel comme d'abus des publications de bans, sous prétexte d'intérêts civils ou de promesses verbales de mariage. - Bandeau et lettrine gravés sur bois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728552z

Notice n° :  FRBNF33728552