Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre de l'office et sans estimation préalable... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de d'Houry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728512q

Notice n° :  FRBNF33728512