Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-04-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du parlement en forme de règlement qui déclare que, dans la coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par contrat, sont sujets aux droits de lots et ventes du jour du contrat... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728344s

Notice n° :  FRBNF33728344