Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-04-06. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour de Parlement, en forme de réglement, qui déclare que dans la Coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par le contrat, sont sujets aux droits de lods & ventes du jour du contrat, & avant le rachat effectif de la rente [Texte imprimé]. Du 6 avril 1775.

Publication : (A Paris, chez P. G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs.[1775.])

Éditeur : Simon, Pierre-Guillaume (1722-1787)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 6 avril 1775

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour de Parlement, en forme de règlement, qui déclare que dans la Coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par le contrat, sont sujets aux droits de lods et ventes du jour du contrat, et avant le rachat effectif de la rente

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728343f

Notice n° :  FRBNF33728343