Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de Parlement, qui maintient et garde les substituts du substitut de M. le procureur général au Châtelet de Paris dans le droit et possession d'assister aux scellés, inventaires, ventes de meubles, comptes, partages, et autres opérations où leur présence est nécessaire, et où ils sont appelés, sans qu'ils aient besoin à cet effet de se faire autoriser par justice [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337282377

Notice n° :  FRBNF33728237