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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui condamne Louis-François Constant, marchand bijoutier à Paris, en 3 livres d'amende, pour avoir contracté des engagements considérables sans qu'il eut des fonds pour en répondre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728208n

Notice n° :  FRBNF33728208