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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui, sur l'appel interjeté par François Noël, regisseur des droits réservés, de sentence de l'élection d'Amiens du 5 avril 1770, par laquelle il avait été ordonné qu'avant faire droit, il serait procédé entre le regisseur et les habitants, corps et communauté du bourg de Gamaches, en l'étude du plus ancien procureur au compte des sommes payées par lesdits habitants pour l'acquit de celles auxquelles ils avaient été imposés pour le don gratuit jusqu'au 1er juillet 1768, pour après ledit compte être ordonné ce qu'il appartiendrait, déboute lesdits habitants de leurs oppositions et demandes [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728202k

Notice n° :  FRBNF33728202