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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-03-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui reçoit François Noël, régisseur des droits réservés appelant de la sentence de l'élection de Saint Amand, du 29 novembre 1769, portant appointement à mettre, tient l'appel pour relevé et y faisant droit déclare ladite sentence nulle [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337281985

Notice n° :  FRBNF33728198