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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du Parlement, qui ordonne que les arrêts de règlements de l'année 1526, 26 mars 1624 et 29 juillet 1745 seront exécutés... fait défenses à tous marchandises de vendre aucunes marchands, et à toutes personnes... de prêter argent, bijoux et autres effets aux mineurs, sans le consentement de leurs père et mère... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728151h

Notice n° :  FRBNF33728151