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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui, faisant droits sur les différents appels en tant que touche l'appel interjeté par Me J. Alaterre, adjudicataire des fermes ; et les sieurs T. Uger et P. Maldan, ses commis aux aides du plat pays, direction de Villeneuve-Saint-Georges, de la procédure extraordinaire faite en la prévôté de l'Ile de France, met l'appellation au néant, déclaré ladite procédure nulle et incompétente [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337281505

Notice n° :  FRBNF33728150