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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne que les dispositions de l'arrêt du 10 janvier de l'année 1772, rendu pour Roulleau, régisseur des saisies-réelles, auront lieu pour les demandes que les fermiers judiciaires auront à former relativement à l'exécution de leurs baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728136m

Notice n° :  FRBNF33728136