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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-01-18]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement : [contre la prétention des procureurs en l'élection de Chartres de s'immiscer dans la confection des rôles des tailles] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728095v

Notice n° :  FRBNF33728095