Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses à toutes personnes de tenir aucunes loteries particulières d'en distribuer aucuns prospectus, ni billets, en tirer aucun argent et de tirer les dites loteries, sous les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Prieur, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33728013p

Notice n° :  FRBNF33728013