Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour du parlement ordonnant que les officiers du Châtelet et les juges et consuls de Paris devront remettre au Procureur général du roi le lendemain de la Saint-Martin leurs mémoires au sujet de leurs prétentions respectives de connaître de l'homologation des contrats d'union.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1770

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337280110

Notice n° :  FRBNF33728011