Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-07-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement, qui, sur appel interjeté... d'une sentence des juge et consuls homologative d'un contrat passé entre un failli et ses créanciers a confirmé cette sentence... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1779

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727985s

Notice n° :  FRBNF33727985