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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui autorise les huissiers des requêtes du palais et de l'hôtel à percevoir deux sols six deniers, pour les significations qui se font au palais de procureur à procureur, et ce, indépendamment des 6 deniers qu'ils perçoivent pour le compte des procureurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337277690

Notice n° :  FRBNF33727769