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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-03-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui autorise les huissiers des requêtes du palais et ceux des requêtes de l'hôtel, à percevoir 2 sols 6 deniers pour les significations qui se font au palais de procureur à procureur) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727744n

Notice n° :  FRBNF33727744