Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-01-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement cassant le jugement rendu par le conseil provincial d'Artois du 4 nov. 1767 sur l'appel d'une sentence des échevins de Dunkerque dans l'affaire Van Hée contre Pourtalès.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de P. G. Simon, 1768

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727710b

Notice n° :  FRBNF33727710