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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-08-05]

Titre(s) : [Arrêt de la cour de Parlement... portant défenses à Antoine Peters et à Jean-Baptiste Miroglio... de graver... distribuer... louer... les oeuvres... d'anciens compositeurs ou musiciens français ou établis en France, qui auront obtenu privilège, du Roi, avant l'expiration du temps porté par le premier privilège, à peine... de suppression du Bureau d'abonnement musical... et permission aux dits Peters et Miroglio, quant aux ouvrages des compositeurs au musiciens français qui n'auront point obtenu de privilège, de louer, trois mois après la date de la permission accordée aux auteurs, les ouvrages de musique vocale, à la charge de se pourvoir pour ladite location et d'en acheter les exemplaires qu'ils voudront louer, à l'auteur ou éditeur] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Hérissant, 1767

Description matérielle : In-4°, 38 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337276760

Notice n° :  FRBNF33727676