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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui sur appel interjeté comme de juge incompétent d'une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union, passé entre les créanciers d'une marchande en faillite, a confirmé cette sentence... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337276582

Notice n° :  FRBNF33727658