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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du Parlement, qui, sur le conflit d'entre les officiers de l'élection et ceux du Châtelet de Paris, à l'occasion des scellés apposés par les premiers à la requête du régisseur du droit sur les cuirs, sur les meubles et effets d'un tanneur, hongrieur, absent et en faillite, et croisés par le commissaire Coquelin... juge la compétence des officiers de l'Election [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727587c

Notice n° :  FRBNF33727587