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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-07-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de Parlement en la tournelle criminelle, qui juge que le crime de viol et d'inceste, commis en la personne d'une fille mineure par son père, n'est pas cas royal ; en conséquence décharge le domaine de la Ferté-Aleps du montant de deux exécutoires pour frais d'instruction du procès criminel fait à ce sujet au bailliage... dudit lieu... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve d'Houry et fils, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337275563

Notice n° :  FRBNF33727556