Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-03-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui autorise le procureur général du roi à prendre appointement à mettre sur l'ordre entre les créanciers et prétendant droits sur la caisse des saisies-réelles, en la forme prescrite par les ordonnances, arrêts et réglements de la cour.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727503h

Notice n° :  FRBNF33727503