Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-08-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant homologation de la délibération de la communauté des avocats et procureurs de la cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : D'Houry, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337274633

Notice n° :  FRBNF33727463