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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-01-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui nomme les Commissaires qui doivent signer les certificats mentionnés en l'article IX de l'édit du mois de décembre 1764, concernant la libération des dettes de l'Etat.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337273676

Notice n° :  FRBNF33727367