Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-08-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement confirmatif de l'ordonnance du bailliage de Brienne, laquelle, fait défenses à tous sergents de leur bailliage, et autres, de donner à l'avenir aucunes assignations à aucuns particuliers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727360s

Notice n° :  FRBNF33727360