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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-05-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui reçoit le procureur général opposant aux saisies mobilières et immobilières du collège Anglais de Saint-Omer [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727329n

Notice n° :  FRBNF33727329