Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-02-22. Paris]

Titre(s) : Fait sur lequel a été rendu l'arrêt qui suit. (Arrêt de la cour de parlement qui juge que les consuls sont competents de l'exécution de leur sentence et de contribution mobilière.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P.-G. Le Mercier, 1764

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727221m

Notice n° :  FRBNF33727221