Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement au sujet de la vente des offices et pratiques de procureurs au parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337270948

Notice n° :  FRBNF33727094