Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-12-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui déclare les charges de notaires et de procureurs incompatibles et ordonne que les pourvus des deux offices seront tenus d'opter, sous les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33727014s

Notice n° :  FRBNF33727014