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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui déclare bonne et valable la saisie des marchandises de salines faite en la ville d'Enghien-Montmorency, sur la veuve Laurence, à la requête des jurés-vendeurs de poisson, par procès-verbal du 23 février 1759 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33726985j

Notice n° :  FRBNF33726985