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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui homologue deux délibérations de la communauté des maîtres pâtissiers de Paris, des 14 et 16 avril 1762 lesquelles fixent à quarante maisons au moins la distance qu'il doit y avoir des maîtres qui ont formé de nouveaux établissements depuis le 13 mai 1760 ou qui en formeront par la suite [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Le Breton, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337269381

Notice n° :  FRBNF33726938