Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement confirmatif du droit d'attribution de juridiction appartenant au scel du Chatelet d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : d'Houry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33726937p

Notice n° :  FRBNF33726937