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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-05-19. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les officiers composant le Conseil provincial d'Artois, d'innover en se qualifiant de Conseil Supérieur, comme aussi de se soustraire à l'autorité, juridiction et ressort de la cour.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337269052

Notice n° :  FRBNF33726905