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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du Parlement, qui fait défenses aux huissiers et sergents royaux d'exploiter ni résider hors le ressort de la juridiction dans laquelle, ils sont immatriculés, et où ils doivent le service, à peine de 500 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : Paris : au Palais, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337267719

Notice n° :  FRBNF33726771