Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-03-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge les gages et appointements des officiers commensaux de M. le duc d'Orléans, non saisissables [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de la Vve d'Houry, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337266711

Notice n° :  FRBNF33726671