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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-08-22. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement confirmatif des sentences du Chatelet des 5 septembre 1752 et 19 décembre 1755 par lesquelles les bourgeois de Paris et ceux d'entr' eux qui tiennent des maisons en société et les communautés sont maintenus dans les droits de recevoir et traiter leurs amis, avec défense aux traiteurs de les troubler.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337265158

Notice n° :  FRBNF33726515