Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-02-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui maintient les notaires des justices de Rosny, la Ville-neuve et Montchauvet dans le droit et possession de passer tous actes dans leur ressort entre personnes non domiciliées, et pour biens non situés dans lesdites justices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33726230b

Notice n° :  FRBNF33726230